Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 octobre 2025

1. Acceptation des Conditions

L'utilisation de GAIALED implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Définitions

• Service : GAIALED® — The Swiss Evidence Ledger
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Claim : Déclaration environnementale documentée
• Preuve : Document justificatif associé à un Claim

3. Objet du Service

GAIALED est un outil d'aide à la conformité permettant de documenter et vérifier des déclarations environnementales. GAIALED n'est PAS un organisme certificateur ni un auditeur accrédité.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

• L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des preuves uploadées
• L'Utilisateur est seul responsable de la conformité légale de ses déclarations
• L'Utilisateur s'engage à ne pas uploader de contenu illicite ou mensonger

5. Responsabilités de GAIALED

GAIALED garantit :

• L'intégrité technique des preuves (hash SHA-256, horodatage)
• L'hébergement sécurisé 100% Suisse
• La disponibilité du service selon SLA contractuel

GAIALED ne garantit PAS la validité substantielle des preuves uploadées.

6. Propriété Intellectuelle

Le code, design et marque GAIALED® sont la propriété exclusive de GAIALED. Les preuves uploadées restent la propriété de l'Utilisateur.

7. Durée et Résiliation

• Plan Starter : Durée indéterminée, résiliation immédiate possible
• Plans payants : Engagement annuel, résiliation avec préavis 30 jours

8. Limitation de Responsabilité

GAIALED ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.). Responsabilité limitée au montant annuel payé par l'Utilisateur.

9. Droit Applicable et Juridiction

Droit suisse applicable. Tribunaux de Genève compétents.

10. Contact

contact@gaialed.ch